Régime fiscal des cotisations de mutuelles d'entreprise
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11/08/2022
Les cotisations versées pour une mutuelle d’entreprise bénéficient d’un avantage fiscal au sens où ces cotisations ne sont pas soumises à CSG, CRDS et sont déductibles en totalité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Pour ce faire, il est nécessaire de respecter les caractères solidaires et responsables de la garantie collective.
Le régime social des mutuelles collectives.
Sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire n’excédant pas la somme de 6% du PASS + 1,5% de la rémunération (limitée à 4PASS) avec une limite à 12% du PASS.
Le PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale est fixé pour 2022 à 41 136€. Ainsi 6% du PASS étant égal à 2 468,16€, en général les mutuelles bénéficient en
totalité de cette exonération.
Le plafond maximal de déduction Madelin est de 9 872,64 € pour 2022.
Exemple : Madame DUPONT est présidente de sa SAS mais ne se verse pas de salaire. Elle peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise, même si elle est seule et est assimilée salariée. Elle se met en place une mutuelle d’entreprise familiale avec prise en charge à 100% des cotisations par l’entreprise. Les cotisations étant de 200€ par mois, elle sera exonérée de cotisations sociales sur ces 2 400€.
Attention : Si l’entreprise a des petits salaires, mais de grosses garanties, ce plafond de 6% du PASS + 1,5% du salaire brut prend aussi en compte le montant des cotisations prévoyance qui montent régulièrement au-delà de 1,5% de la rémunération...
Il existe cependant une taxe nommée forfait social de 8% (taux dit préférentiel) qui sera a régler en sus par l’entreprise si celle-ci dispose d’un effectif supérieur à 11 salariés, sur la part employeur.
Le régime fiscal des complémentaires santé d’entreprise.
Concernant l’impôt sur les sociétés, les cotisations patronales finançant les mutuelles d’entreprise sont considérées comme des charges au même titre qu’une assurance IARD. En conséquence, elles sont déductibles en totalité du résultat imposable de l’impôt sur les sociétés.
Concernant l’impôt sur le revenu, l’article 83-1-quater du code général des impôts dispose que :
- Sont déductibles de l’assiette de l’impôt, les contributions salariales à la mutuelle d’entreprise. Inversement, les contributions patronales ne le sont plus depuis 2014.
Ainsi, sur une cotisation de 100€ prise en charge à hauteur de 50% par l’entreprise, les 50€ payés par le salarié sont exonérés d’impôts alors que les 50€ payés par l’entreprise seront ajoutés au revenu du salarié pour s’y voir appliqué le barème de l’impôt sur le revenu.
Un plafond a là aussi été institué, à savoir, 5% du PASS + 2% de la rémunération brute avec un maximum de 2% de 8 PASS, soit un minimum de 2 056,8€ et un maximum de 6 581,76€.
Exemple : Que se passe-t-il ici pour Mme DUPONT ? L’entreprise passera en charge que 2 056,8€ des 2 400€ de cotisations payées. Et Mme DUPONT sera soumise à l’impôt sur le revenu sur 2 056,8€.
Quid si ces seuils sont dépassés ?
S’il y a dépassement des seuils indiqués ci-dessus, l’excédent devra être réintroduit dans l’assiette des rémunérations soumises à impôts, taxes, et cotisations sociales.
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