Les mutuelles d'entreprise de la CCN de l'immobilier
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19/08/2022
Au cours des précédentes années, des lois ont été instaurées aussi bien pour protéger les employés que les employeurs. D’une part, il y a la loi de la sécurisation de l’emploi qui oblige tous les employeurs à souscrire à une mutuelle d’entreprise afin d’offrir une couverture santé aux employés.
D’autre part, il existe la convention collective nationale de l’immobilier (CCN) qui concerne les entreprises exerçant dans le secteur immobilier. Il s’est avéré que ces deux entités sont étroitement liées par conséquent, il sera question de présenter dans la suite les mutuelles d’entreprises dans le CCN immobilier. Autrement dit, la particularité de celle-ci.
Pourquoi la CCN ?
Il est important de noter que la CCN de l’immobilier a été instaurée pour faire valoir les droits des employés dans plusieurs domaines : les horaires de travail, le salaire, les modalités de congés et bien d’autres.
Néanmoins, le domaine qui nous intéresse ici est celui des mutuelles d’entreprises. En effet, grâce au CCN, les employés du secteur immobilier peuvent eux aussi bénéficier d’une couverture santé ou du moins d’un remboursement après préfinancement.
Le CCN immobilier et les garanties mutuelles
Depuis l’instauration de la CCN en 2011, les salariés et leurs ayants droit (conjoint et enfants mineurs) du secteur immobilier ont la possibilité d’être accompagnés en cas de difficultés. En ce qui concerne les cas de maladies ou d’accidents, les frais médicaux : soins, hospitalisation et suivi sont pris en charge.
De plus, en cas de décès du salarié, la convention prévoit un système d’accompagnement auprès de la famille du défunt, accompagnement qui se traduit par le déversement d’un capital auprès des proches du décédé. Le même système d’accompagnement est opéré en cas de naissance, la CCN vote également un budget prévu pour ce genre d’évènement.
Par ailleurs, selon la convention, les soins complémentaires sont aussi pris en charge, notamment les soins dentaires, ophtalmologiques et les cures thermales.
La liberté de choix de son assureur
De manière générale, le choix de la compagnie d’assurance revient à l’employeur et ce choix s’applique à l’ensemble des employés. Par contre, avec la CCN immobilière, chaque employé a le droit de s’affilier à l’assureur de son choix.
La CCN immobilier et les remboursements mutuels
En ce qui concerne les modalités de remboursement, tout dépend du niveau de cotisation auquel le salarié est affilié. La CCN établit donc 4 niveaux de cotisation qui sont classés de manière décroissante et établit en fonction des besoins des salariés.
Nous avons : le niveau économique (les soins minimes), le niveau s, le niveau confort et le niveau premium. Suivant ceux-ci, le taux de remboursement varie de 60 à 100%.
La particularité du CCN immobilier dans les mutuelles d’assurance
De prime à bord, il faut noter qu’avec la CCN immobilière, il suffit d’être employé dans une entreprise immobilière pour bénéficier d’une mutuelle, il n’y a pas de conditions particulières (âge, état de santé). D’autre part, le salarié ainsi que ses ayants droit bénéficient des mêmes garanties et du même taux de remboursement.
Pour aller plus loin : L'accord santé CCN Immobilier.
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