Obligations de l'employeur : La mutuelle d'entreprise
Durée de lecture : 3 minutes
07/08/2023
Les employeurs du secteur privé en France sont tenus de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés. Cette obligation vise à garantir une couverture santé collective et solidaire pour tous les employés, sans condition d'ancienneté. Cependant, certains salariés peuvent bénéficier de dispenses d'affiliation sous certaines conditions spécifiques.
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Les obligations de l'employeur
- Souscription à une mutuelle d'entreprise : L'employeur doit impérativement souscrire à une mutuelle d'entreprise pour l'ensemble de ses salariés.
- Présentation de la garantie aux salariés : Il est également obligatoire pour l'employeur de présenter cette garantie à ses collaborateurs. Ceux-ci sont généralement obligés d'adhérer, sauf exceptions.
Les cas de dispense d'affiliation
Certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation à la mutuelle d'entreprise, notamment (amais pas seulement) :
- Les salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle lors de la mise en place du dispositif collectif.
- Les salariés à temps très partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois.
- Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l'ACS.
Processus d'adhésion
Démarches de l’employeur :
- Choisir un niveau de garanties conforme aux obligations légales et conventionnelles.
- Présenter la mutuelle aux salariés et conserver les attestations de refus en cas de dispense.
- Transmettre les documents nécessaires (bulletin d'adhésion, conditions générales du contrat, tableau de garantie, acte de mise en place) aux salariés.
Démarches du salarié :
- Le salarié n'a généralement aucune démarche à effectuer pour son adhésion à la mutuelle collective. Il reçoit une attestation d'affiliation et une carte de tiers payant.
Couverture minimale obligatoire
La mutuelle doit respecter un panier de soins minimal incluant :
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur.
- La totalité du forfait journalier hospitalier.
- Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
- Les frais d'optique avec des montants minimums de prise en charge pour les verres simples et complexes.
Le versement santé
Pour certains salariés, l'employeur peut proposer un versement santé en lieu et place de l'affiliation à la mutuelle collective. Cela concerne notamment :
- Les salariés en CDD ou à temps très partiel.
- Les salariés en situation de cumul d'emplois.
Choix et négociation avec l'assureur
L'employeur choisit librement l'assureur avec qui il négocie le contrat d'assurance.
Les clauses de recommandation par les partenaires sociaux ne sont pas obligatoires et les clauses de désignation sont caduques.
La mise en place d'une mutuelle d'entreprise est une obligation légale pour les employeurs du secteur privé. Elle vise à garantir une protection sociale minimale à tous les salariés. Une gestion rigoureuse et conforme aux obligations légales permet d'éviter les litiges avec l'URSSAF ou les prud'hommes.
L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés. Cependant certains salariés peuvent demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé.
Le versement santé peut être mis en place :
- à l'initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise) ;
- par décision unilatérale de l'employeur.
Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.
Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat. Le versement santé est entièrement financé par l'employeur.
Le montant des versements est calculé chaque mois en fonction d'un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.
Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Elle tient compte, si nécessaire, de la rémunération du salarié.
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