Les 6 cas de dispenses aux mutuelles obligatoires
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06/08/2024
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les salariés. Toutefois, plusieurs cas de dispense permettent à certains de refuser cette affiliation.
Ce guide complet explique en détail les différentes situations de dispense, la rédaction des DUE (Décisions Unilatérales de l’Employeur), et comment Vasa peut aider les entreprises à se conformer aux exigences de protection sociale.
L'origine des dispenses d'affiliation et ses conséquences.
Les dispenses d'affiliation à la mutuelle peuvent avoir trois origines principales :
- Légales : Ces dispenses sont d’ordre public et s’imposent automatiquement, même sans accord collectif ou DUE.
- Convention Collective : Si l’accord santé de la convention collective a été étendu par un arrêté, les dispenses sont impératives. Sinon, elles ne s'appliquent qu'aux signataires.
- Accord d’Entreprise ou DUE : Les dispenses peuvent être personnalisées selon la politique sociale de l’entreprise. Ces dispenses doivent être limitées aux 11 cas autorisés par la loi.
Les six cas de dispense possibles.
1. Salariés embauchés avant la mise en place des garanties
Les salariés embauchés avant l'instauration de la mutuelle peuvent être dispensés selon l'origine de la garantie :
- Accord collectif : La dispense n’est pas automatique à moins que l'accord ne le prévoie.
- DUE : Les salariés peuvent refuser la nouvelle garantie si celle-ci fait l'objet d'une révision.
2. Salariés en CDD ou en Contrat de Mission
- CDD de moins de 12 mois : Le salarié peut refuser l’adhésion par écrit.
- CDD de plus de 12 mois : Le salarié doit justifier d’une couverture par une autre garantie responsable.
Les apprentis sont considérés comme des CDD et peuvent également bénéficier de ces dispenses.
3. Salariés Bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire
Depuis le 1er novembre 2019, les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire peuvent refuser la mutuelle d'entreprise, même si cette dispense n’est pas explicitement prévue.
4. Salariés à Temps Partiel
Si le coût de la mutuelle représente plus de 10% du salaire brut, le salarié peut refuser la mutuelle. Des conditions particulières peuvent être prévues par l’entreprise ou la convention collective, comme la prise en charge intégrale de la cotisation.
5. Salariés Déjà Couverts en Tant qu'Ayant Droit
Les salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint peuvent refuser la mutuelle d'entreprise en présentant chaque année une attestation de couverture.
6. Travailleurs Non Salariés (TNS)
Les TNS cumulant un emploi salarié peuvent refuser la mutuelle de l'entreprise en justifiant leur couverture par une garantie Madelin chaque année.
La Décision unilatérale de l'Employeur
L'essentielle des entreprises de France sont soumises à l'obligation de rédaction d'une Décision Unilatérale de l'Employeur lors de la mise e, place d'une garantie collective.
C'est très souvent cet acte qui précise les cas dérogatoires applicables, et le salarié doit s'y référer.
La DUE peut être rédigée par des assureurs, mais ces documents sont souvent des modèles standards sans conseil personnalisé, et généralement avec une décharge des risques.
Les experts-comptables peuvent offrir un service plus adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise.
L'accompagnement de Vasa
Si votre cabinet d'expertise comptable ne peut pas rédiger la DUE ou si vous préférez externaliser cette tâche, Vasa peut prendre en charge l’ensemble de la mission de mise en conformité de la protection sociale et en assurer le maintien.
Services Vasa :
- Analyse gratuite des contrats existants : Vasa évalue vos contrats actuels pour identifier les opportunités d’amélioration.
- Propositions d’offres adaptées : Vasa vous aide à trouver les solutions de mutuelle et de prévoyance les plus adaptées à votre entreprise.
- Suivi sur le long terme : Vasa assure la conformité continue de vos contrats de protection sociale.
Les dispenses d'adhésion à la mutuelle d'entreprise sont nombreuses et variées.
Il est essentiel de bien comprendre chaque cas pour assurer la conformité de votre entreprise.
Que vous ayez besoin d’aide pour rédiger une DUE, de conseils pour choisir la meilleure mutuelle, ou d'un service de gestion complète de votre protection sociale, Vasa est là pour vous accompagner.
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