Mutuelle d’entreprise et départ en retraite : La loi Evin.
Durée de lecture : 3 minutes
10/08/2022
Vous êtes salarié et vous partez prochainement en retraite. Vous aimeriez pouvoir continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise. Nous allons étudier ici ce que la loi a prévu pour vous.
Le maintien de la complémentaire santé collective via la loi Evin.
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective, pour les salariés sortants. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier de vos remboursements sur la base des garanties souscrites par votre entreprise.
A noter : La loi Evin ne s’applique pas seulement aux futurs retraités, mais aussi aux salariés qui quittent l’entreprise sous le coup d’une invalidité, d’une incapacité de travail ou d’un licenciement.
Moins connue, cette loi est aussi au bénéfice des ayants droit du salarié décédé.
Loi Evin : Comment en bénéficier ?
A compter de votre départ en retraite, vous devez faire part de votre volonté de bénéficier de ce droit à votre mutuelle d’entreprise, dans un délai de 6 mois. L’assureur ne peut vous refuser votre demande d’adhésion.
Étant donné que le retraité sort des effectifs de l’entreprise, il n’y a plus de participation de l’employeur. Ainsi, 100% de la cotisation sera supportée par le seul salarié. Cependant, la mutuelle devra maintenir pendant 1 an le montant de sa cotisation.
Vous pourrez voir sur certains sites que le montant des cotisations est augmenté de 50%. Cette information est obsolète. Depuis 2017, le bénéfice de la loi Evin est temporaire, mais en contrepartie le tarif évolue comme il suit :
- La première année, les tarifs sont maintenus.
- La seconde année, le tarif ne peut être supérieur de 25% au tarif des salariés de l’entreprise.
- La troisième année, le tarif ne peut être supérieur de 50% au tarif des salariés de l’entreprise.
- La quatrième année, l’assureur est libre de pratiquer le prix de son choix.
Les autres infos à connaitre sur votre mutuelle d’entreprise en cas de départ retraite.
Il est bon de comprendre que la Loi Evin a pour effet de figer le contrat. La conséquence, c’est que si vous souhaitez faire évoluer votre contrat, vous devrez le résilier ou passer par une garantie « surcomplémentaire ».
La seconde information à connaitre, c’est que contrairement à la portabilité, la loi Evin ne bénéficie qu’au salarié et pas à ses ayants droit. Ainsi, s’il s’agit d’une couverture « famille » assurant Monsieur et Madame, seul l’ancien salarié pourra obtenir le maintien de la couverture.
Conserver sa mutuelle d’entreprise en cas de départ retraite, c’est vraiment bien ?
Après vous avoir expliqué que la Loi Evin n’est valable que temporairement, qu’elle ne vaut pas pour les ayants droit, et qu’en plus, elle peut être majorée de 50%, vous pourriez penser que non.
C’est pourtant souvent intéressant :
- Une garantie individuelle à plus de 60 ans coûte généralement beaucoup plus cher qu’une garantie collective. En effet, son coût est calculé sur la moyenne d’âge de votre entreprise et non sur le vôtre. De plus, une garantie collective bénéficie de l’effet « centrale d’achat ». Ainsi même à âge équivalent, les prix des mutuelles collectives sont moins couteux que celles de contrats individuels.
- Certaines conventions collectives ont amélioré la Loi Evin. Il est en effet possible que l’évolution du prix soit plafonnée et que la durée soit aménagée. Ainsi la CCN Syntec prévoit des tarifs aménagés.
Bref, contrairement à ce qui vous est généralement indiqué, nous vous suggérons de prendre le temps de comparer réellement. Il est très probable que vous ayez un intérêt, même temporaire à conserver votre ancienne garantie, plutôt que d’en souscrire une nouvelle.
C’est sans doute moins bon pour les affaires, mais bien mieux pour votre portefeuille.
Pourquoi Vasa ?
Vasa est spécialisé dans ces questions de garanties et d'assurances. On vous propose un service en ligne vous permettant de comparer des offres pour que ce soit le plus avantageux pour vous et votre activité. Notre objectif est de vous éviter d'avoir à traiter ces questions encombrantes et pourtant primordiales !
