La mutuelle d'entreprise obligatoire et le statut du conjoint
Durée de lecture : 2 minutes
06/08/2024
En principe, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour le salarié.
Cependant, diverses situations peuvent modifier cette règle, et il est important de comprendre comment le statut du conjoint peut influencer cette obligation.
Définition du conjoint
La définition du conjoint est à apprécier en fonction de ce qui est défini par la convention collective et plus précisément par les accords portant sur la complémentaire santé.
Ainsi la convention collective HCR prévoit dans son article 16 : « étendre la couverture à son conjoint, à défaut à son partenaire de PACS ». Il faut donc y voir ici une vision restrictive, car le concubin en est théoriquement exclu.
Inversement, la convention collective Syntec ne prévoit rien de particulier. En conséquence, cette définition est à apprécier à l’initiative de l’assureur.
En pratique, la vision du conjoint sera généralement vue de manière extensive, et le concubin pourra bénéficier de la couverture de son conjoint salarié.
Définition de conjoint à charge
Cette définition, plus précise, désigne l’époux d’une personne en activité. Le conjoint à charge n’exerce pas d’activité professionnelle. Cela entraine son assujettissement au régime obligatoire du conjoint en activité.
Cette définition est à considérer dans le cadre de certaines conventions collectives comme la CCN Salariés du notariat, dont la cotisation obligatoire inclue le conjoint, si celui-ci est à charge.
Les structures de cotisation
Si les conjoints travaillent dans des entreprises différentes
Conjoints assurés facultativement par leurs entreprises :
- Chaque conjoint adhère à la mutuelle de son entreprise si l'adhésion est obligatoire uniquement pour le collaborateur. La nature obligatoire ou facultative de l'adhésion est déterminée par la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou un accord de branche.
Une entreprise assure obligatoirement les conjoints :
- Si l'un des conjoints bénéficie d'une cotisation « famille obligatoire », l'autre conjoint peut être dispensé d'adhésion à sa propre mutuelle, sur présentation d'une attestation annuelle confirmant la couverture obligatoire.
Les deux entreprises assurent obligatoirement les conjoints :
- Les conjoints peuvent choisir leur mutuelle. Une attestation de couverture permet de décharger l'autre entreprise de l'obligation de couverture.
Si les conjoints travaillent dans la même entreprise
Cotisation pour le salarié uniquement :
- Chaque conjoint doit adhérer individuellement à la mutuelle de l'entreprise.
Cotisation familiale obligatoire :
- Un des conjoints peut être considéré comme ayant droit, et l'entreprise ne participera qu'une seule fois à la mutuelle.
Exemple :
M. et Mme MARTIN travaillent pour l’entreprise TARTANPION, qui a une mutuelle d’entreprise avec cotisation familiale obligatoire.
M. ou Mme MARTIN peuvent choisir d’être ayant droit l’un de l’autre, et l’entreprise ne paiera qu’une fois pour la mutuelle.
Pour aller plus loin : Obligations de l'employeur et mutuelle obligatoire
Les employeurs doivent s'assurer que leur contrat de mutuelle respecte les obligations légales et conventionnelles.
La mutuelle d'entreprise doit être proposée à tous les salariés, avec une prise en charge minimale de 50% par l'employeur.
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