Savoir si un accord de ma CCN s'applique à moi
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17/08/2022
Le chef d’entreprise disposant d’une équipe, doit non seulement respecter le code du travail mais aussi sa convention collective.
Cependant, en principe, beaucoup de conventions collectives sont à interpréter, car les accords peuvent être devenus contraires à la loi, ou même ne pas s’appliquer à toutes les entreprises.
Aussi, il nous semble intéressant de partager avec vous les questions à se poser pour savoir si les accords de votre convention collective s’imposent nécessaire à votre entreprise.
Sommaire :
- Q1 : Ma convention collective prévoit elle quelque chose ?
- Q2 : Si elle prévoit quelque chose, ce quelque chose est-il mieux disant que la loi ?
- Q3 : Si cet accord est mieux disant, existe-t-il un arrêté d’extension ?
- Q4 : S’il n’y a pas d’arrêté d’extension, l’employeur est-il considéré comme « signataire » ?
- Q5 : Ai-je signé un accord d’entreprise avec des délégués syndicaux?
Question 1 : Ma convention collective prévoit elle quelque chose ?
Postulat de base : Votre entreprise a l’obligation de détenir un exemplaire de la convention collective à jour et cet exemplaire doit être accessible à l’ensemble de vos collaborateurs. SI ce n’est pas le cas, vous pouvez la consulter et la télécharger sur différents sites, notamment Légifrance.
Il vous faudra alors consulter la table des matières pour vérifier les dispositions. Notez qu’une convention collective, si elle vous impose des contraintes de réglementations, vous offre aussi un cadre où certaines questions ont déjà été tranché.
Exemple : Si vous appliquez la CCN Syntec, les partenaires sociaux ont prévu le cadre des CDI de mission, les questions liées aux jours ouvrés/jours ouvrables, ou encore les questions de mutuelles ou de prévoyance.
Question 2 : Si elle prévoit quelque chose, ce quelque chose est-il mieux disant que la loi ?
Vous avez consulté votre convention collective et vous avez constaté qu’elle prévoit en effet quelque chose, méfiez vous.
Régulièrement, vous pouvez tomber sur des conventions collectives qui ne sont pas à jour. Exemple : Vous pouvez avoir un accord « santé » prévoyant que la mutuelle d’entreprise n’est obligatoire qu’à compter d’un an d’ancienneté. Cette clause est devenue illégale.
Aussi, vous devrez appliquer l’ensemble de l’accord, à l’exclusion des modalités devenues caduques à la suite des évolutions législatives.
Question 3 : Si cet accord est mieux disant, existe-t-il un arrêté d’extension ?
Vous avez consulté votre CCN. Vous avez constaté que tout est conforme à la loi. Parfait. Maintenant la question est de savoir si cet accord signé entre les partenaires sociaux a été étendu à toutes les entreprises appliquant la convention collective.
En effet, ce n’est pas parce que les partenaires d’une branche se mettent d’accord sur un cahier des charges que celui-ci doit s’appliquer automatiquement à toutes les entreprises.
Ainsi dans la branche mutualité, il existe des dispositions plus favorables aux salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail. Mais comme les gouvernements respectifs n’ont pas mis en place d’arrêté d’extension, l’accord ne s’applique pas à toutes les entreprises mais uniquement aux signataires.
Voici ce que cela donne sur Légifrance :
Vous pouvez voir la mention : « En vigueur non étendu ». L’accord n’est donc applicable qu’aux entreprises signataires.
Question 4 : S’il n’y a pas d’arrêté d’extension, l’employeur est-il considéré comme « signataire » ?
Maintenant, il est bon de définir qui est signataire. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s’agit pas uniquement des entreprises dont les employeurs qui auraient signés l’accord. En effet, il s'agit detoutes les entreprises qui ont un employeur membre d’un syndicat patronal signataire de l’accord.
Ainsi, admettons qu’une entreprise de 5 salariés dans la métallurgie, dont l’employeur est membre de l’UIMM, et que l’UIMM signe un accord avec les syndicats salariés, alors cet accord s’appliquera automatiquement à son entreprise qu’il ait ou non participé aux négociations.
Question 5 : Ai-je signé un accord avec les délégués syndicaux ?
Comme notre article était jusqu’ici trop simple, le législateur a pensé qu’il serait bon de complexifier un peu tout ça. L'ordonnance 1385 du 22 septembre 2017 prévoit qu’un accord d’entreprise puisse déroger à la convention collective, même en étant moins bien disante.
NB : Jusqu’ici le principe qui prévalait était celui de la hiérarchie des normes. Selon ce principe, la constitution s’impose à la loi, la loi s’impose à la convention collective, la convention collective s’impose aux accords d’entreprise, les accords d’entreprise s’imposent aux contrats de travail.
Depuis cette ordonnance, à l’exception de 13 domaines, l’accord d’entreprise peut primer sur l’accord de branche.
Ainsi, si vous signez un accord avec des délégués du personnel, vous pouvez déroger à la convention collective. Notez que si vous n’avez pas d’élus dans votre entreprise, il est possible de contacter les centrales syndicales pour engager avec eux des négociations.
Les champs sur lesquels la CCN s’imposera toujours sont :
- les salaires minima ;
- les classifications ;
- les questions liées au financement paritaire ;
- la formation professionnelle ;
- les garanties complémentaires santé et prévoyance ;
- la durée et les aménagement du temps de travail ;
- les questions liées aux CDD ;
- les CDI de chantier ;
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- les questions liées aux périodes d’essai ;
- la poursuite d’un contrat de travail entre deux entreprises ;
- les modalités de mise à disposition.
