L'impact des cotisations de la protection sociale sur la paie
Durée de lecture : 3 minutes
23/07/2024
La protection sociale constitue un avantage double, tant social et fiscal pour les salariés. Le financement de cette protection a toutefois des incidences sur le calcul de la paie, aussi bien pour le salarié, que l’employeur.
La conformité des contrats de protection mis en place dans l’entreprise
Il convient de rappeler que l’entreprise, peu importe sa taille ou son secteur d’activité fait face à des obligations légales, conventionnelles ou contractuelles inhérentes à la protection sociale.
L’existence d’une couverture de frais de santé est donc primordiale. La plus ancienne est celle des cadres (1.5 % 100 % patronal) qui remonte à 1947. Cette couverture est souvent élargie au niveau conventionnel et est tributaire de chaque branche.
L’entreprise répond donc à plusieurs obligations pour que les cotisations patronales soient exonérées socialement et fiscalement.
Par ailleurs, le suivi de la couverture frais de santé nécessite des leviers de vérifications suivants :
- Le principe de solidarité : l’entreprise devra faire en sorte de suivre les cas de dispense des salariés non couverts. Elle s’assurera également de la remise des DUE à chaque nouveau salarié
- Le principe de responsabilité : être l’objet d’analyse dans le cadre du contrat responsable. Ce dernier définit un minimum et un maximum de prise en charges par la complémentaire santé collective (principe de responsabilité).
- Le contrat de protection sociale mis en place par l’employeur doit respecter certaines conditions pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Il doit notamment couvrir des catégories objectives de salariés, c’est-à-dire des groupes de salariés définis selon des critères précis et non discriminatoires :
L’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres, définie par référence à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ou à un accord de branche agréé par l’APEC
- Le niveau de rémunération, fixé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
- Les classifications professionnelles des conventions collectives
- Le niveau de responsabilité
- L’appartenance aux catégories par rapport aux usages de la profession
La résultante des cotisations de la protection sociale sur les cotisations
➔ Salariales
L’ensemble des cotisations patronales de la protection sociale a un impact indirect sur le net à payer du salarié. Ainsi, ces cotisations sont incluses dans la base de la CSG CRDS.
Nous vous proposons l’exemple de la société VIVASP. Monsieur SUPERSANTE travaille au sein de cette structure dont la couverture patronale frais de santé est de 100 Euros. Il perçoit une rémunération brute de 2.000 Euros. La base de la CSG CRDS est de :
- (2.000,00 euros * 98,25% + 100,00) soit = 2.065 Euros.
La cotisation CSG CRDS est de 2.065,00 Euros * 9,70 % soit 200,31 Euros. La cotisation spécifique à la couverture frais de santé est de 100,00 * 9,70 % soit 9,70 Euros. Le salarié a donc un salaire net diminué de près de dix Euros en contrepartie de la prise en charge de tout ou partie de la couverture frais de santé de l’entreprise.
➔ Patronales
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, elles doivent payer une contribution patronale sur certaines rémunérations ou gains qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais qui sont soumis à la CSG.
Auparavant dénommée « Taxe prévoyance », cette contribution s’appelle désormais le « Forfait social ».
Les cotisations patronales sont soumises à 8%. Donc l’entreprise VIVASP (société de 20 salariés) devra payer un forfait social de 8 Euros sur la part patronale frais de santé.
Aucune limite liée à l’effectif, n’est fixée pour la cotisation patronale Forfait social 20% applicable sur la couverture patronale retraite supplémentaire.
Dans le domaine associatif ou les structures non soumises à TVA, les parts patronales de la protection sociale sont également incluses dans la base de la TAXE SUR LES SALAIRES. Le taux varie selon un salaire annuel et peut atteindre 17,85%.
Afin de conclure sur cette partie, l’exonération des cotisations patronales doivent être plafonnées. Un calcul spécifique dénommé réintégration sociale doit être effectué.
Les effets des cotisations de la protection sociale sur le net imposable
La cotisation patronale frais de santé est réintégrée dans le net imposable. Son incidence est difficilement mesurable, car elle est intrinsèque au taux d’imposition de chaque salarié.
Monsieur SUPERSANTE a un taux d’imposition de 10%. Globalement, l’impôt supporté par le salarié est donc de 9 euros (100 Euros *10% *90% si abattement forfaitaire des frais à 10%).
De la même manière que les cotisations sociales, un comparatif doit être effectuer pour calculer la réintégration fiscale.
L’incidence des cotisations de la protection sociale sur le calcul de la prime d’activité ou le RSA
Cotisations patronales | Cotisations salariales | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Frais santé | Prévoyance | Retraite | Frais santé | Prévoyance | Retraite | ||
Cotisations | CSG CRDS | X | X | X | |||
Forfait social 8% | X | X | |||||
Forfait social 20% | X | ||||||
Taxe sur les salaires | X | X | X | ||||
Réintégration sociale | X | X | X | ||||
Net imposable | Net imposable | X | |||||
Réintégration fiscale | X | X | X | X | X | X | |
RSA / Prime activité | Montant net social | X | X | X | X | ||
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Auteur
Sébastien PANNETIER est un Expert-Comptable spécialisé dans la paie, il est auteur d’ouvrages professionnels et anime des formations autour de ce domaine.
